Création de sites internet, vidéo et communication, dans le Gard et à distance

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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de site internet, de production vidéo et de communication réalisées par Prolight Studio. Elles sont annexées à chaque devis et leur acceptation vaut accord sur l’ensemble de leurs clauses.

Article 1 : objet et champ d’application

Prolight Studio propose des prestations de création de site internet, de production audiovisuelle et de communication visuelle (identité, supports print et digitaux). Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le client.

Les prestations de Prolight Studio s’adressent exclusivement à des professionnels : entreprises, associations, travailleurs indépendants et professions libérales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucune prestation n’est proposée aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

En acceptant le devis, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les relations entre les parties relèvent donc du droit commercial, à l’exclusion des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 2 : devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte.

Article 3 : prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le prix figurant au devis est ferme et définitif : il ne varie pas en cours de projet, sauf demande du client sortant du périmètre convenu, qui fait alors l’objet d’un avenant chiffré.

  • Acompte : 30 % du montant total à la commande, déclenchant le démarrage des travaux
  • Solde : à la livraison, avant mise en ligne ou remise des fichiers sources
  • Paiement en plusieurs fois : possible, modalités arrêtées au devis
  • Moyens acceptés : virement bancaire, chèque

Le règlement intervient à 30 jours à compter de la date de facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 : obligations du client

Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, accès techniques, informations légales) et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider.

Le client garantit détenir les droits d’usage sur tous les éléments qu’il transmet et garantit Prolight Studio contre tout recours de tiers à ce titre.

Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments ou dans les validations décale d’autant le calendrier, sans que la responsabilité du studio puisse être engagée.

Article 5 : délais et livraison

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’intégralité des éléments nécessaires. À titre d’ordre de grandeur : 2 à 4 semaines pour un site vitrine, 4 à 8 semaines pour un site avec back-office, 1 à 3 semaines entre le tournage et la livraison d’une vidéo.

Article 6 : révisions

Sauf mention contraire au devis, chaque prestation comprend deux séries de modifications portant sur le périmètre convenu. Les demandes supplémentaires, ou celles remettant en cause une orientation déjà validée, sont facturées en sus après accord écrit du client.

À défaut de retour du client dans un délai de 15 jours suivant la présentation d’un livrable, celui-ci est réputé accepté.

Article 7 : propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur les créations livrées sont cédés au client après paiement intégral du prix. L’étendue de la cession (supports, territoire, durée) est précisée au devis.

Pour les prestations web, le nom de domaine, l’hébergement et le code du site sont établis au nom du client, qui en conserve la pleine propriété et peut à tout moment en confier la maintenance à un tiers.

Les travaux préparatoires non retenus (pistes créatives écartées, rushes non montés) demeurent la propriété de Prolight Studio.

Sauf refus écrit du client, Prolight Studio se réserve le droit de mentionner la prestation et d’en présenter des extraits dans son portfolio et ses supports de communication.

Article 8 : hébergement et maintenance

L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du client et facturés directement par le prestataire concerné. La formule de suivi annuel, optionnelle, couvre les mises à jour techniques, les sauvegardes, la surveillance de sécurité et les petites modifications de contenu. Elle ne couvre ni les refontes, ni les développements nouveaux, ni les dommages résultant d’une intervention d’un tiers.

Article 9 : responsabilité

Prolight Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée, et ne saurait couvrir les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Aucun engagement de résultat n’est pris quant au positionnement dans les moteurs de recherche, dont les algorithmes sont indépendants de la volonté des parties.

Article 10 : résiliation

En cas de renonciation du client après commande, l’acompte reste acquis à Prolight Studio à titre d’indemnité, et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de leur avancement.

Article 11 : droit de rétractation

Les prestations s’adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.

Les conditions de renonciation après commande sont celles prévues à l’article 10 des présentes.

Article 12 : litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher pour rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le recours à un médiateur de la consommation n’est pas ouvert : les prestations relèvent exclusivement de relations entre professionnels (article 1 des présentes).

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent.

Une question sur ces conditions ?

Écrivez à prolight.stud@gmail.com ou passez par le formulaire de contact.